29 janvier 2009

Main basse sur l' école publique

Reçu ce message qui parle d' un livre, l'article est paru sur Bakchish

C’est avec un enthousiasme inquiétant que Nicolas Sarkozy et Xavier Darcos sont en train de transformer l’école publique. Derrière ces réformes, il y a une idéologie, inspirée de mouvements sectaires ou d’extrême droite. Elle est expliquée avec brio par Eddy Khaldi, enseignant et Muriel Fitoussi, journaliste, dans un livre à paraître lundi 25 août aux éditions Demopolis, « Main basse sur l’école publique ». « Bakchich » publie quelques bonnes feuilles de ce livre-enquête qui dépasse de loin le simple résumé des événements de l’année en matière scolaire.

Nouveaux programmes, suppression des cours le samedi matin, introduction de leçons d’instruction civique et morale, voilà un aperçu de ce qui attend nos petits inscrits à l’école primaire à la rentrée de septembre.

Il faut dire que l’école intéresse beaucoup le père Darcos.

Depuis septembre 2007, Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, a entamé son projet de réformes du primaire, qui n’est pas du goût de tous. Nombreux sont les enseignants et parents d’élèves qui jugent ces propositions menaçantes pour l’école publique et son principe d’équité, et s’inquiètent de la qualité de l’enseignement, elle aussi un brin menacée. Ca y est, c’est dit, les professeurs des écoles devraient perdre beaucoup moins de temps à prendre des notes sur des cours de pédagogie sur les bancs des IUFM d’ici 2010.

Contre cette avalanche de réformes, les mobilisations ont été nombreuses avant les vacances estivales. Et aujourd’hui, qu’en est-il ? Bien que « la priorité soit donnée à la rentrée des enfants, des Assemblées Générales sont d’ores prévues pour le jour de la pré-rentrée », indique à Bakchich une représentante parisienne du Syndicat National des Ecoles (SNE-CSEN). Elle ajoute : « Avant de penser dans le détail aux actions à mener à la rentrée, nous attendons le rapport de la commission de juillet du rectorat, que nous n’avons encore reçu ».

Pas de doute, Xavier Darcos doit revoir sa copie sous peine de s’exposer à de nouvelles grèves. Mais le monsieur est chanceux, le service minimum imposé aux salariés de l’éducation publique est passé depuis.

Les deux auteurs de Main basse sur l’école publique, Eddy Khaldi, enseignant et spécialiste de la laïcité et l’école, et Muriel Fitoussi, journaliste spécialisée dans les questions politique et sociale, montrent dans leur livre sur quelle toile de fond idéologique se repose notre Darcos pour réformer l’Education nationale. C’est avec surprise que derrière les idées du ministre, apparaissent des noms tel que l’Opus Dei.

EXTRAITS DU LIVRE

« Si l’on veut vendre à défaut d’être lu, si l’on veut faire les plateaux de télévision, il ne faut pas hésiter à affirmer que l’école française ne fabrique que des crétins et que les enseignants français sont tous des privilégiés qui ne font même pas 35 heures de travail par semaine…

Christian Forestier et Claude Thélot

Une vingtaine d’organisations tentent de peser sur la campagne des présidentielles

Lors de l’élection présidentielle de 2007, fait inhabituel, tous les candidats ont fait l’impasse sur les questions d’éducation, qui ne furent jamais spontanément conviées dans les débats. Il ne fut quasiment question que du problème de la carte scolaire, dont le sort était mis en balance par les deux principaux candi- dats, qui annonçaient, qui sa « suppression », qui son « assouplissement ». Dans ses discours de campagne sur l’éducation, le candidat de l’ump n’évoque pas, ou si peu, l’« Éducation nationale » en tant que telle. En revanche, il propose déjà, sans aucune ambiguïté, des privilèges nouveaux en vue d’un redéploiement des établissements privés.

(…)

Certains libéraux ne s’y sont pas trompés et déclarent, sur leur site Internet Liberté chérie : « Voilà sans doute le sujet que Sarkozy semble le mieux avoir compris. En effet, il est partisan de la remise en cause de la planification éducative par la carte scolaire, se posant ainsi en défenseur de la liberté des parents de choisir l’école de leurs enfants. »

Valoriser l’école publique, voilà qui n’est décidément plus un sujet porteur. Exemple révélateur, le journal Libération qui organisait, dans le cadre de la préparation de la campagne « trois jours de débats, d’expression et d’échanges » les 13, 14 et 15 septembre 2006 à Grenoble, abordait quasiment tous les thèmes de campagne, sauf l’éducation. À l’exception d’une unique table ronde sur la citoyenneté, rien ne fut dit sur les structures, les contenus et la gestion du système éducatif…

Malgré ce peu d’intérêt des candidats, un certain nombre d’organisations tentent de peser sur la campagne. Une vingtaine d’entre elles 6, peu connues du grand public, publient dans Le Figaro du 10 janvier 2007, une plate-forme commune : « Lettre sur l’injustice scolaire », sans doute pour attirer l’attention peu soutenue des présidentiables et s’imposer dans le paysage et les débats politiques de la campagne en désignant les deux ou trois candidats porteurs de leurs desseins. Rien de neuf sous le soleil de ces mouvements – parmi lesquels Créer son école, l’oidel, Enseignement et Liberté – si ce n’est l’affichage de leurs connexions. Ce qui traduit, sur le terrain de l’éducation, une offensive concertée de mouvements français idéologiquement très proches et liés. À l’intérieur du vaste essaim de signataires, mentionnons l’association clé (Catholiques pour les libertés économiques), dont l’objet n’est pourtant pas celui de l’enseignement, qui est clairement liée à l’Opus Dei, dont elle partage certains locaux parisiens. Les propositions de la lettre publiée dans Le Figaro sont reprises par des think tanks du secteur économique et résumées dans le Guide du candidat 2007-2008 publié par l’aleps.

(…)

L’Education nationale, un mammouth à foutre à la corbeille

Autre acteur de poids dans la campagne, l’oidel (Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement), ong suisse reconnue par le canton de Genève, qui s’intéresse de près à la question du dualisme scolaire français. L’organisation a l’insigne honneur de jouir du statut consultatif auprès des Nations unies, de l’unesco et du Conseil de l’Europe. Elle collabore par ailleurs étroitement avec l’Union européenne. Notons aussi que Enseignement et Liberté est membre de l’oidel.

L’oidel est au centre de nombreuses initiatives entreprises depuis quelques années. Ses constats pas toujours objectifs s’appuient principalement sur des accusations sans cesse ressassées, ainsi résumées : l’Éducation nationale est un mammouth ingérable qui coûte cher et fabrique des illettrés. Ses solutions : suppression de la carte scolaire, un directeur d’établissement chef d’entreprise, la suppression du monopole de la collation des grades 16, le maintien ou la fermeture d’écoles, la sanction des résultats obtenus, l’ouverture de nouveaux établissements privés.

(…)

L’organisation s’est très opportunément signalée au moment de la campagne présidentielle. Le 22 avril 2007, entre les deux tours, surgit le rapport de l’oidel sur « la liberté de l’enseigne- ment en France » : « Après une première version en 2002, un “Rapport sur la liberté d’enseignement dans le monde” est en cours de préparation […]. Voici une étude concernant la France [pour] analyser les politiques scolaires sous l’angle de la liberté d’enseignement. » Les objectifs de privatisation y sont très clairement exprimés. Ce rapport souligne qu’en 2002, sur 85 pays étudiés, tant dans les dispositions juridiques que dans la pratique, la France est placée en quatrième position, relativement à la « liberté d’enseignement » qui y règne. Nous savions déjà, par plusieurs enquêtes, que l’enseignement privé, presque exclusivement catholique en France, y était surreprésenté, et le mieux financé parmi 25 pays d’Europe.

(…)

L’influence de cette organisation sur les propositions de campagne du candidat Sarkozy ne serait après tout pas très nouvelle, si l’on ne précisait la nature véritable de l’oidel, qui se présente sous des dehors éminemment respectables d’ong mondialement reconnue, et qui place son combat sous la bannière irréfutable des droits de l’homme. L’État fédéral de Genève affirme, pour sa part, que l’oidel est une émanation de l’Opus Dei.

Deux sites du gouvernement fédéral genevois le confirment, dans cette [1] transcription du 5 novembre 2002 des débats relatifs à l’attribution d’une subvention de 160 000 francs suisses à l’uedh (Université d’été des droits de l’homme), filiale de l’oidel, pour 2003, 2004 et 2005. »

© Demopolis

 

Et autre précision :

Le Lycée JEAN PAUL II  financé par l' argent public


http://cocomagnanville.over-blog.com/article-27155340.html

 

Je m' interroge sur ce financement !

15 janvier 2009

La chronique de J. Julliard nouvel obs 15 janvier 2009

Sauvons le «petit juge» ! Le juge d’instruction n’est pas une menace mais une garantie pour la liberté des citoyens

Quoi ! « L’homme le plus puissant de France » (Balzac) ne serait pas Nicolas Sarkozy mais le juge d’instruction ? Quelle impudence !

A la trappe, le « petit juge » !

Il y a décidément, dans cette incapacité du chef de l’Etat à supporter un pouvoir qui resterait indépendant de lui, quelque chose d’obsessionnel. Il n’est plus de réforme impulsée par Sarkozy qui, quel que soit son bien-fondé, ne s’accompagne d’une clause adventice destinée à renforcer le pouvoir de l’exécutif. Hier, les directeurs de chaîne de télévision.

Aujourd’hui, la justice.

Du coup, on se sent obligé de défendre le juge d’instruction comme un rempart des libertés individuelles (Renaud Van Ruymbeke), lui qu’on a si souvent accusé de les menacer. Cette toute-puissance du juge, rappelons qu’elle n’existe plus puisque, depuis 2001, le placement en détention provisoire ne dépend plus de lui mais du juge des libertés et de la détention.

Quant à la trop fameuse solitude du « petit juge », qui a été à l’origine de bavures célèbres, comme dans les affaires de Bruay-en-Artois (1972), du petit Grégory (1984) ou encore d’Outreau (2004), elle n’existe plus non plus puisque le Parlement, à la suite de cette dernière affaire, a décidé que les magistrats instructeurs agiraient de manière collégiale.

On lira ici même le point de vue du député socialiste de l’Isère, André Vallini, qui présida avec autorité la commission d’enquête sur Outreau. Celle-ci, après en avoir longuement délibéré, a fini par renoncer à la suppression du juge d’instruction au profit de la collégialité de son action. Tout bouleverser, tout ramener à zéro alors que se mettait justement en place la réforme décidée par le Parlement, cela témoigne à l’égard de celui-ci d’un mépris que son absence de réaction finira par justifier.

Parlons donc du fond.

Si le juge d’instruction est supprimé, par qui sera menée l’enquête ? Cela ne pourra être que par la police, sous la direction du procureur, c’est-à-dire du parquet, lui-même dépendant directement du garde des Sceaux. Eh bien, je le dis tout net : si je devais un jour faire l’objet d’une mise en examen pour un fait grave, je préférerais mille fois encourir les risques inhérents à l’éventuelle inexpérience de mes juges que ceux qu’entraîneraient la dépendance du procureur et la brutalité de la police.

Dans l’état actuel de la justice, dans l’état de prostration de l’opinion publique, il faut le dire hautement : le juge d’instruction, surtout s’il est contrôlé collégialement, n’est pas une menace mais une garantie pour la liberté des citoyens.

Et plus encore pour l’impartialité dans l’application de la loi. Si le recours au juge d’instruction ne concerne que 4% des affaires de justice, ce sont les plus complexes et les plus sensibles.

C’est grâce au courage et à la persévérance des « petits juges » que, depuis une trentaine d’années, les hommes politiques, de droite ou de gauche, ont été poursuivis pour des malversations ou des faits délictueux, comme n’importe quel citoyen.

Inversement, les poursuites entre les mains du procureur, c’est la fin de l’indépendance de la justice, c’est l’impunité pour les riches et les puissants, c’est un formidable instrument de chantage entre les mains du pouvoir !

Voilà la vraie signification de la « réforme » que l’on nous prépare.

Voilà pourquoi, quelles que soient nos préférences – justice inquisitoire à la française, justice accusatoire à l’anglo-saxonne ou système mixte –, il faut, dans l’état actuel des choses, s’opposer sans esprit de recul à la suppression du juge d’instruction, c’est-à-dire d’un juge indépendant.

Une justice sereine suppose une réforme sereine et non une réforme à l’esbroufe, à l’arraché, à l’estomac, annoncée à l’improviste dans le court laps de temps où la garde des Sceaux relevait de couches !

Que Nicolas Sarkozy s’en avise : les Français vont finir par se lasser de ce tourbillon de réformes ébauchées, abandonnées, reprises et, en fin de compte, salopées ; de cet activisme frénétique, aussi stérile que l’immobilisme ; de cette versatilité aussi décourageante que l’entêtement ; surtout lorsqu’ils s’apercevront, pour parler comme jadis le philosophe Vladimir Jankélévitch, que tout ce n’importe quoi débouche finalement sur le presque rien.

J.J.

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Sarkozy et sa clique ne recule devant rien ...

Et Hortefeux sera bientôt ministre du Travail et des Affaires Sociales, l'ex socialiste Besson poursuivra l' oeuvre imbécile de d' Hortefeux ...

TRISTE FRANCE !

14 janvier 2009

La suppression du juge d'instruction

Lu sur le MONDE.FR

Van Ruymbeke : la suppression du juge d'instruction "pose le problème des libertés individuelles"

LEMONDE.FR | 14.01.09 | 12h39  •  Mis à jour le 14.01.09 | 15h01

e juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, dans un "chat" au Monde.fr mercredi 14 janvier, estime que cette réforme implique deux préalables : "L'indépendance du parquet et la possibilité pour l'avocat d'avoir accès à la procédure."

Joseph S. : Une réforme du statut et de la mission du juge d'instruction est-elle selon vous nécessaire ?

Renaud Van Ruymbeke :
Je ne dirais pas nécessaire, mais possible, envisageable. Mais elle suppose deux préalables : d'abord, l'indépendance du parquet, auquel les pouvoirs actuels du juge d'instruction seraient transférés, et ensuite, la possibilité pour l'avocat d'avoir accès à la procédure, ce qui n'est pas le cas actuellement dans le cadre d'une enquête menée par le parquet. Si ces deux conditions sont remplies, on peut fort bien envisager de basculer dans le système préconisé par la commission Delmas-Marty, qui conduit à la transformation du juge d'instruction en juge de l'instruction.

LibertéEquitéSolidarité : Que proposeriez-vous pour que le parquet soit totalement indépendant ?


Renaud Van Ruymbeke :
Que les magistrats du parquet aient les mêmes garanties que les magistrats du siège quant à leur nomination, quant à l'impossibilité de leur donner des instructions et quant à leur inamovibilité. Le problème, c'est que dans la réforme telle qu'elle a été annoncée par le président de la République, il n'a, à aucun moment, été question de donner des garanties statutaires aux magistrats du parquet. On peut même craindre à terme une évolution en sens contraire, à savoir la fonctionnarisation des magistrats du parquet.

Breton_1 : L'indépendance du parquet ne présente-t-elle pas aussi le risque de voir émerger des parquets locaux tout aussi dépendants de pouvoirs locaux ?

Renaud Van Ruymbeke :
Je ne le pense pas. Au contraire, le maintien du lien hiérarchique, voire son renforcement, peut permettre à des pouvoirs locaux d'intervenir en haut lieu et de faire redescendre l'information. Contrairement, par exemple, à l'Allemagne, la France est un pays très centralisé et la carrière des magistrats du parquet est faite par le ministère de la justice.

jbmada : La suppression du juge d'instruction n'est-elle pas un nouveau moyen de mettre les milieux politiques et les milieux d'affaires à l'abri de la justice ?

Renaud Van Ruymbeke : C'est une possibilité, et c'est un risque. C'est certainement le moyen de mettre fin à l'émergence des juges d'instruction qui ont instruit des affaires politico-financières depuis le début des années 1990.

Luciano : Cela va-t-il diminuer les risques de dysfonctionnements tels que ceux que l'on a vus à Outreau ?


Renaud Van Ruymbeke :
Ce n'est pas évident du tout. Je rappelle que dans l'affaire d'Outreau, c'est toute l'institution qui est mise en cause : le juge d'instruction n'a pas placé en détention, c'est un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention, le parquet a suivi, la chambre de l'instruction également. Ce serait à mon sens une erreur de se focaliser sur le seul juge d'instruction.

breton_1 : Quel bilan tirez-vous de la fonction (et de l'utilité) du juge d'instruction au terme de votre expérience ? Quelles conséquences tirez-vous de ce bilan dans la perspective d'une réforme de l'institution ?

Renaud Van Ruymbeke :
Je pense que la justice est humaine, perceptible, et le bilan que je tire, c'est que le magistrat, quel qu'il soit, doit toujours se poser des questions et douter, quelle que soit sa fonction. C'est particulièrement vrai pour le juge d'instruction, et ça l'est aussi pour toute autre fonction, que l'on soit au parquet ou au siège.

bjp : Pensez-vous réellement qu'il est possible à la même personne d'instruire à charge et à décharge ?

Renaud Van Ruymbeke : J'espère que oui, car cela fait des années que je le fais. Ce n'est pas un exercice facile, mais c'est une garantie fondamentale pour les personnes poursuivies. Personnellement, j'ai toujours attaché du prix à ce que les droits de la défense puissent s'exercer de façon loyale, et c'est à cette condition que l'on peut rendre une bonne justice. Le magistrat ne doit pas avoir de certitudes, il doit être à l'écoute aussi bien de ce que lui dit le parquet ou la victime que la personne poursuivie. J'ai toujours cru aux vertus du dialogue, et c'est comme cela que je conçois le métier de juge d'instruction. Cela dit, le système est perfectible, et je ne suis pas du tout opposé à une évolution, bien au contraire, dans la mesure où les garanties existant actuellement sont maintenues, voire renforcées. Ce qui est en cause, dans cette réforme, c'est l'exercice des libertés individuelles, qui nous concerne tous.

bijour : Comment se situe aujourd'hui l'indépendance de la justice en France par rapport aux autres pays européens ? Comment sont perçus les juges d'instruction français par leurs voisins européens ?

Renaud Van Ruymbeke :
Il faut distinguer, en France, le siège du parquet, les magistrats qui jugent et les juges d'instruction, qui sont parfaitement indépendants. Par contre, lors d'échanges que j'ai régulièrement avec des magistrats étrangers, j'ai pu constater que le parquet à la française n'était pas du tout perçu comme un parquet indépendant, contrairement, par exemple, à la situation italienne.

L'évolution des démocraties aujourd'hui tend vers une rupture du lien entre le pouvoir exécutif et les autorités judiciaires de poursuite. C'est pour cela que derrière la réforme annoncée se pose immédiatement celle du statut du parquet, et je regrette à cet égard que dans le discours prononcé par le président de la République, il n'ait nullement été question de renforcer le statut des magistrats du parquet.

Djus : Pourquoi la Ve République s'est-elle contentée d'établir une autorité judiciaire plutôt qu'un véritable pouvoir (comme aux USA par exemple) ?

Renaud Van Ruymbeke : Ce n'est pas dans la tradition française. C'est assez paradoxal, car la France est le pays de Montesquieu. Le pouvoir politique s'est toujours méfié des juges, et ce depuis les Parlements de l'Ancien régime qui s'étaient opposés au pouvoir central. On peut constater qu'il n'existe pas de pouvoir judiciaire en France.

Reda_Oulamine : Quelles sont les pressions subies par les magistrats dans des affaires sensibles ?

Renaud Van Ruymbeke : Au niveau des juges d'instruction, elles sont normalement impossibles. A titre personnel, je n'en ai jamais subi. Par contre, au niveau du parquet, elles sont possibles. Dans les affaires sensibles, dites "signalées", le parquet doit rendre compte. Je rappelle que les juges d'instruction ne peuvent instruire des dossiers que lorsqu'ils en sont saisis, et les affaires politico-financières qui se sont développées dans les années 1990 ont montré que les parquets étaient réticents à confier des dossiers au juge d'instruction et à étendre en cours de route leur saisine. Ces mécanismes ont montré des risques d'étouffement en amont des affaires signalées.

Djus : Si le pouvoir des juges d'instruction peut paraître trop grand en France, qu'en est-il des affaires internationales ? Tout particulièrement des affaires financières qui mènent fatalement à un paradis fiscal ?

Renaud Van Ruymbeke : Les principales affaires financières ont une dimension internationale. L'argent circule dans des paradis fiscaux, lesquels rendent les investigations à l'étranger particulièrement difficiles, et le juge d'instruction se heurte à des difficultés parfois insurmontables compte tenu de l'opacité des circuits mis en place dans ces paradis fiscaux.

ap_1 : La Cour européeenne des droits de l'homme a jugé que le parquet français ne pouvait pas être considéré comme une "autorité judiciaire" du fait de sa dépendance notamment ; cela ne bloque-t-il pas le projet de Nicolas Sarkozy de lui confier les enquêtes judiciaires ?

Renaud Van Ruymbeke : C'est tout le problème, car confier les pouvoirs actuels du juge d'instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif pose le problème des libertés individuelles. Je pense que ce sera le principal obstacle à la réforme annoncée. La Cour européenne est là pour nous rappeler un certain nombre de principes, que nous devons respecter.

breton_1 : Pourquoi, selon vous, si peu de voix s'élèvent sur le risque que la réforme fait courir à la justice, notamment chez les intellectuels ? Est-ce une question de tradition française que vous évoquiez plus haut ?

isabelle : Pourquoi ne voit-on pas les juges manifester contre le plan Sarkozy ?

Renaud Van Ruymbeke : Je l'ignore. Quel est le degré de conscience de chacun aujourd'hui face aux risques que fait courir la réforme pour les libertés ? C'est vrai qu'en France il existe depuis fort longtemps une culture dite de soumission. Nous portons le poids des Parlements de l'Ancien régime, mais aussi celui du comportement d'une partie de la magistrature durant la seconde guerre mondiale. La justice n'a jamais constitué un véritable pouvoir en France, et je me demande dans quelle mesure une telle évolution est souhaitée, compte tenu de la tradition française.

cathy : Pour diminuer l'impact négatif de cette réforme en terme de garanties des droits, quels devraient être, selon vous, les pouvoirs octroyés au nouveau juge de l'instruction ?

Renaud Van Ruymbeke : Il faut savoir ce que l'on veut. Si on supprime le juge d'instruction, le nouveau juge de l'instruction perd toute prérogative dans la conduite de l'enquête. Il faut être conscient que l'enquête sera menée par le parquet. Le juge de l'instruction ne sera amené à intervenir que pour autoriser ponctuellement des mesures mettant en cause les libertés individuelles. Dès lors, je ne vois pas comment on peut dire que le juge de l'instruction contrôlerait le travail du parquet. Il perd la conduite de l'enquête. C'est ce qui est en jeu.

Chewboccara : Le parquet ne sera-t-il pas "désarmé" si tous ses actes d'investigation impliquant une restriction des libertés fondamentales (perquisition, saisies...) doivent passer devant un juge de contrôle ?

Renaud Van Ruymbeke : Non, il ne sera pas désarmé. Le principe du contrôle par un juge indépendant est fondamental dans la réforme. Il est nécessaire de protéger les libertés. La difficulté vient du fait que l'enquête sera menée exclusivement par un magistrat dépendant du pouvoir exécutif, et que le juge de l'instruction n'aura en quelque sorte qu'un droit de veto au titre de la protection des libertés.

Je rappelle également que dans le système actuel, la personne mise en examen est entendue par le juge d'instruction en présence de son avocat, lequel a un accès au dossier et peut demander des investigations au juge d'instruction. Cela avant que le procès n'intervienne. Si une réforme intervient, il faudra prévoir des droits équivalents pour la défense. Au stade de l'enquête, l'avocat n'a nullement accès au dossier. Lorsque, aujourd'hui, le parquet décide de ne pas confier une affaire à un juge d'instruction et de la diriger lui-même dans le cadre d'une enquête préliminaire, la défense n'exerce aucun droit, en ce sens que la personne poursuivie n'a pas accès au dossier. En ce cas, elle ne découvrira son dossier qu'au stade de l'audience. Supprimer le juge d'instruction en l'état aboutit à généraliser cette procédure, y compris dans les affaires les plus graves et les plus complexes.

Solemnis : Laurent Le Mesle, procureur général de Paris, a déclaré hier sur France Inter que les procureurs avaient toujours la possibilité de se saisir d'une affaire s'ils le souhaitaient et que le ministère ne pouvait pas leur adresser d'injonctions pour qu'ils se désaisissent d'un dossier. Si c'est vrai, comment pourrait-il y avoir des abus avec le nouveau système ?

Renaud Van Ruymbeke : Tout dépend de l'indépendance du magistrat du parquet. Quelle sera son indépendance s'il sait que sa carrière dépend du garde des sceaux et qu'il ne dispose pas d'un statut suffisamment protecteur ? Il pourra s'opposer à toute tentative d'instruction, mais il en mesure les risques, en particulier dans des affaires "signalées". Je ne peux que constater aujourd'hui que la garde des sceaux s'est proclamée elle-même chef des procureurs.

raphael : Ne pensez-vous pas que le réel problème du juge d'instruction aujourd'hui est son manque de moyens plutôt que sa trop grande indépendance ?

Renaud Van Ruymbeke :
Il est vrai que les policiers dépendent du ministère de l'intérieur. L'évolution qui me paraît souhaitable, c'est le rattachement de la police judiciaire au juge d'instruction et au procureur, comme c'est le cas en Italie. En Italie, les procureurs sont indépendants, et la police judiciaire leur est directement rattachée. C'est d'ailleurs l'origine du conflit entre la magistrature italienne et M. Berlusconi [le premier minsitre italien].

ameo : Les systèmes de la co-saisine et des pôles de l'instruction ne seraient-ils pas suffisants pour apporter des garanties au statut de juge d'instruction ?

Renaud Van Ruymbeke :
C'est une excellente évolution, qui devait être généralisée l'année prochaine, et qui permet de rompre l'isolement du juge. L'idée du travail en équipe fait son chemin et le juge d'instruction doit s'y adapter, ce qui n'est pas non plus dans sa culture. La collégialité permet la discussion, la confrontation des idées et en principe agit comme un modérateur. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. J'ai toujours pensé qu'il fallait refondre la procédure et ne pas se contenter d'effectuer des replâtrages en fonction du retentissement médiatique d' une affaire particulière.

Cette refonte globale nécessite une mise à plat de notre système judiciaire et pose le problème non seulement du statut du parquet, mais, au-delà, celui du pouvoir judiciaire. Elle pose aussi la question de la transparence de la justice et du secret de l' enquête et de l' instruction. Donc celui de la presse et de l' information du citoyen. Il est dommage que l' affaire d' Outreau n' ait pas permis de mettre en place une réforme de cette ampleur. Je trouverais regrettable qu' elle aboutisse purement et simplement à la suppression du juge d' instruction sans que des garanties, nécessaires, soient données au justiciable.

ziloa : Que vont devenir les juges d'instruction actuels ? Seront-ils obligés de " rejoindre " le parquet ?

Renaud Van Ruymbeke : Cela ne me paraît pas possible, car vous ne pouvez pas imposer à un magistrat indépendant de perdre son indépendance. On peut aussi poser la question du devenir, non seulement des six cents juges d' instruction, mais aussi de l' ensemble des dossiers qu' ils traitent et des personnes actuellement mises en examen et assistées d' un conseil.

Chat modéré par Alain Salles

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Magistrat assis, magistrat debout...

Les juges d' instruction dérangent les politiques, les patrons, s' ils commettent parfois des erreurs, une justice aux ordres du gouvernement et autres puissants ce n' est pas un bon signe pour la démocratie.

03 janvier 2009

Lu sur http://kamizole.blog.lemonde.fr/

30 décembre 2008

2009 avec le Sarko’s system : vive “l’Etat-pénitence” ou la preuve par les mutuelles

sarko-pabo.1230596655.jpgRobin des Bois, façon “verlan” : “pouilleder” les pauvres pour avantager les riches… ou - nettement plus élégamment dit - par Montaigne : “le profit de l’un est dommage de l’autre”

J’espère que parmi les quelques 3 % qui ont fait la différence le 6 mai 2007 - les “pôv cons” : entendre les pauvres et classes moyennes - s’en mordent les doigts jusqu’au sang aujourd’hui ! C’était tellement prévisible… Qu’ils la bouclent - et la ceinture avec !

Cela n’enlèvera rien à mes propres difficultés mais avouez qu’il fallait en tenir une sacrée couche (notamment de peaux de saucisson devant les yeux) pour ne pas sa/voir ce que pourraît être “la France d’après” avec un Sarkozy…

Or donc, après le “bouclier-fiscal” pour millionnaires - qui, de surcroît tout en permettant qu’ils ne payassent pas d’impôt sur le revenu et même perçoivent de substantielles ristournes ! les exonère totalement de la moindre participation à l’effort fiscal qui sera demandé au vulgum pecus des épargnants pour financer le RSA de l’inepte Martin Hirsch - d’où il suit qu’encore une fois pauvres et classes moyennes paieront pour les plus pauvres !

la valse des milliards d’euros pour les banquiers tota-lement responsables de leurs turpitudes - alors que l’ampleur exacte des dégâts de “l’Affaire Madoff” - Bernie la Grande Truanderie - reste encore très certai-nement à découvrir !

les “franchises médicales” qui permettent généreu-sement aux malades de payer pour les malades !

Voilà enfin la récente (mais sûrement pas dernière !) trouvaille des Sarko’s boys du gouvernement et de la majorité : faire porter sur les mutuelles et les assurances-santé complémentaires le poids de la CMU ! Avec, bien entendu, nous annonce Le Monde de fortes augmentations de nos cotisations pour 2009…

Les tarifs des complémentaires santé vont nettement augmenter
LE MONDE | 29.12.08

© Le Monde.fr

J’avoue que cette magnifique réforme m’avait tota-lement échappé quand elle a été votée cet été. On ne saurait avoir l’oeil et l’oreille à tout. Une fois de plus le vulgum pecus est mis à contribution pour aider les plus pauvres ! Bien évidemment, ça me troue le cul mais pourquoi s’en étonner ?

“La France d’après” ne pouvait être que cela !…

L’accentuation en pire - et désormais sans plus aucune retenue - de la dégradation continue de feu “l’Etat-providence” - souhaitée et entreprise depuis une bonne trentaine d’années, à la faveur des crises économiques (1975 et 1978) avec une accélération depuis 1989 : chute du Mur de Berlin et effondrement corrélatif du communisme… plus aucune contre-référence aussi atroce qu’elle fût !

Avec bien entendu, depuis 1995-1998, la soumission totale aux impératifs de compétitivité de l’ultralibéra-lisme, aggravée par le funeste “modèle” des délocalisations.

Au-delà de ces mesures anecdotiques - quoique bien dures à digérer pour nos porte-monnaie - il reste à en analyser la nature exacte et la portée. Cela tient en peu de mots :

l’Etat ultralibéral se désengage de toutes ses missions normales, traditionnelles ou régaliennes (police, armée, prison) pour les faire supporter par les collecti-vités locales, les citoyens voire les concéder au secteur privé.

Auparavant, l’assistance aux démunis, comme la santé publique et la lutte contre les grands fléaux sanitaires et sociaux - tuberculose, cancer, alcoolisme, recherche médicale, etc… était du ressort de l’Etat.

La CMU est l’équivalent de ce qu’était “l’Aide médicale” quand je travaillais (1965- fin 1968) à la DDASS du Loiret. Toutes les dépenses étaient réglées par le Département mais celui-ci - avant les lois de décentra-lisation de 1983 - dépendait encore directement de l’Etat pour son budget.

Cette mission essentielle et traditionnelle de l’Etat s’inscrivait en même temps dans l’ensemble plus large des missions de l’Etat-providence :

HOPITAUX : dépendant du budget municipal mais largement financés par le prix de journée versé par la Sécu pour le “budget de fonctionnememt” : il en est exactement de même pour les établissements privés, à but lucratif ou non lucratif et c’est d’autant plus vrai quand ils participent aux “missions de service public”…

Auquel s’ajoutaient de nombreuses subventions (en partie versées par l’Etat ou des organismes publics) s’agissant du “budget d’investissement”.

Je ne rentrerais pas plus avant dans ces questions qui mériteraient de trop longs développements (voire un ou plusieurs articles) si ce n’est pour souligner que - sauf rares exceptions très locales - l’hôpital est en règle générale “le premier employeur” d’une commune - quelque fût sa taille - en termes du nombre de salariés comme de “masse salariale”, d’où l’enjeu de son maintien et très certainement un certain nombre d’erreurs quant aux décisions d’investissement.

POLITIQUES DE SANTE PUBLIQUE lato sensu - on mesure aujourd’hui ce qu’il en est advenu ! - dont les différents régimes sociaux : Sécurité sociale, allocations familiales, chômage, certes financés par les cotisations patronales et salariales mais encadrés par l’Etat.

Aujourd’hui l’Etat se défausse de toutes ces dépenses, soit sur les collectivités locales soit sur des organismes privés ou - pire - les particuliers: il ne nous reste que “l’Etat-pénitence” !

01 janvier 2009

Vive 2009 ...

Meilleurs voeux à tous.

Que 2009 soit une année paisible, de bonheur et d'espoir.

C' est la 3ème ligne et déjà je pense ...HELAS....

Il va falloir se battre encore plus et nous unir pour faire front face aux manoeuvres de la droite décomplexée, face aux défis du monde libéral.

S' unir aussi pour retrouver une gauche en ordre de marche, pour proposer, pour être vraiment un contrepoids face au libéralisme sauvage.

Beaucoup de mauvaises intentions se réaliseront, suppression d' emplois, démantèlement du secteur public, concurrence acharnée pour les banques, et les plus pauvres devront se serrer encore plus la ceinture.

Plus que jamais il nous faudra être unis, unité des socialistes et de tous les démocrates de progrès.

Unité, discussions avec les associations, les syndicats...

Aux USA, Bush part ce n' est pas rien, mais nous français, européens ne devont pas croire que le nouveau président B. OBAMA nous fera des cadeaux.

Il n' est pas là pour cela.

Au MOYEN ORIENT, je souhaiterai tant que la PAIX s' installe pour les peuples israéliens et palestiniens.

Que la PAIX et la FRATERNITE soient les deux buts principaux pour 2009.

Il n' y a pas d' EGALITE et de LIBERTE sans ces deux notions.

BONNE ANNE A TOUS !