Fonctionnaires vous n’avez plus la garantie de l’emploi !

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3592.asp#p712_180322

Article 35
(article L. 351-12 du code du travail)
Extension du droit à l’allocation d’assurance chômage
aux fonctionnaires titulaires de l’État et aux militaires

Cet article, inséré lors de la première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, étend aux fonctionnaires titulaires et aux militaires le droit à l’allocation d’assurance chômage.

Cette mesure avait fait l’objet d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, mais cet amendement avait été retiré. Le Gouvernement a redéposé cet amendement, dans une version améliorée, au Sénat.

Dans l’état du droit, les autres agents des administrations, organismes et sociétés relevant de la sphère publique ont droit, en cas de perte involontaire d’emploi, à l’allocation d’assurance chômage. Tel est le cas, notamment :

––  des fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ;

––  des agents non titulaires des administrations publiques ;

––  des agents non statutaires des établissements publics et des groupements d’intérêt public ;

––  des salariés des entreprises nationales ;

––  des salariés non statutaires des chambres consulaires et des établissements qui en dépendent ;

––  des fonctionnaires de France Télécom mis à disposition, détachés ou placés hors cadre pour continuer à exercer leurs fonctions dans cette entreprise.

Ces agents ne sont pas soumis au régime général, mais à des dispositions spécifiques figurant à l’article L. 351-12 du code de travail. Ainsi, l’indemnisation est gérée et versée directement par l’employeur. Toutefois, celui-ci peut confier cette gestion, par convention, aux institutions gestionnaires du régime
d’assurance ⁽⁴⁵⁾.

Le présent article ajoute les fonctionnaires de l’État et les militaires aux personnels bénéficiant de l’allocation d’assurance chômage en application de l’article L. 351-12 du code du travail. Il n’y a, en effet, aucune raison que les agents de l’État révoqués – pour motif disciplinaire ou pour inaptitude physique au travail – ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux des autres fonctions publiques et des salariés licenciés. Ces agents percevront donc une indemnité d’assurance chômage versée par l’État à partir des crédits de personnel des ministères, de la même manière que les agents non titulaires.

La Commission a adopté cet article sans modification.

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Le Statut des Fonctionnaires qui garantit l’indépendance de ceux-ci vis à vis des politiques est de plus en plus rogné !

S’il y a garantie de l’emploi pourquoi étendre le droit à l’allocation d’assurance chômage ?

Tant mieux grommèleront certains citoyens qui sont dans le privé …

Quel gâchis cependant !

Il n’y a qu’à voir ceux que SARKOZY placent à la tête des plus grandes entreprises, Sarkozy copains avec tous les grands patrons, Sarkozy qui veut que l’on travaille le dimanche !

Les français savent ils qu’un jour ou l’autre le dimanche ne sera pas plus rémunéré qu’un autre jour de la semaine ?

SARKOZY et sa clique laisse filer les déficits, pour mieux privatiser la Sécurité Sociale, sabrer le service public !

Et ON nous dit que l’abstention sera élevée pour les européennes ???

 

RAS LE BOL !